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DECLARATION DE TRAVAUX OU PERMIS DE CONSTRUIRE ?

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La déclaration de travaux et le permis de construire sont des autorisations d’urbanisme obligatoires portant sur :

– toutes les extensions (vérenda, suélévation, pièce supplémentaire…)

dont la surface de plancher ou d’emprise au sol est comprise entre 5 et 20 m². ? il faut faire une déclaration de travaux
Attention si votre agrandissement fait entre 20 et 40 m², et que la surface de plancher fait 150 m², vous devez déposer un permis de construire et faire appel à un architecte.

– toutes les créations d’ouvertures (fenêtres, toitures, portes, vélux…)

Les changements de matériaux utilisés, les changements de volets (matériaux, forme, couleur), les changements de toiture ? il faut faire une déclaration de travaux

– la transformation d’un garage en pièce d’habitation

Si vous transformez un garage en pièce de vie vous devez déposer une déclaration de travaux.
Attention, en transformant votre garage vous pouvez supprimer une place de stationnement. Il faut vous rapprocher du service urbanisme pour connaitre la réglementation en vigueur sur la commune

le ravalement de façade

Une autorisation est nécessaire uniquement si votre habitation est en périmètre des monuments historiques, sites protégés, zones naturelles…
Renseignez-vous auprès de votre service urbanisme.

la construction d’une piscine

Attention que ce soit une piscine creusée ou hors sol, quel que soit la superficie, si vous habitez près d’un monument historique ou en zone naturelle, il faut impérativement une déclaration de travaux. Renseignez-vous auprès de votre service urbanisme pour savoir si vous faites partis d’une zone protégée.

  • une piscine non couverte et dont le bassin est compris entre 10m² et 100 m² est soumise à une déclaration de travaux
  • une piscine couverte et dont la fermeture qu’elle soit fixe ou amovible a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m est soumise également à une déclaration de travaux.

la construction d’un abri-jardin, un carport, un garage

Vous devez faire une déclaration de travaux si la surface de plancher ou l’emprise au sol est comprise entre 5 et 20 m². Au-delà de 20 m², il faut faire une demande de permis de construire.

l’installation d’une caravane dans votre jardin

Vous pouvez laisser votre caravane sur votre terrain pour 3 mois maximum sans autorisation. Cependant, elle doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barres de traction…). Attention, au-delà de 3 mois vous devez faire une déclaration en Mairie.

tout changement de destination d’un bâtiment

(exemple transformation d’un commerce en habitation), vous devez faire une déclaration de travaux.

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Pour en savoir plus sur les délais d’instruction, le nombre d’exemplaire à nous fournir -> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Pour toute question, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre Service Urbanisme.

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