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Question-réponse

Que faire face Ă  une association qui s'apparente Ă  une secte ?

Vérifié le 07/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Les sectes peuvent parfois utiliser la forme associative pour exercer leurs activités. Ces derniÚres se caractérisent par une emprise mentale qui porte atteinte à l'équilibre moral, sanitaire, financier et familial d'une personne. Les victimes de ces agissements (membres, anciens membres ou famille de ces derniers) peuvent engager différentes actions.

AprÚs avoir recueilli certaines informations sur l'association, les victimes peuvent informer la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), faire un signalement ou déposer plainte auprÚs des autorités compétentes.

Pour obtenir des renseignements sur une association qui vous semble présenter une dérive sectaire, vous pouvez procéder de la maniÚre suivante :

Service en ligne
Interroger la Miviludes

AccĂ©der au service en ligne  

Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)

À la Miviludes

Vous souhaitez informer la Miviludes de l'existence ou d'un risque de dĂ©rive sectaire pour qu'une aide vous soit apportĂ©e ou pour ĂȘtre orientĂ© dans vos dĂ©marches :

Service en ligne
Informer la Miviludes de l'existence ou d'un risque de dérive sectaire

AccĂ©der au service en ligne  

Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)

Vous pouvez également contacter les correspondants locaux de la Miviludes au sein des administrations régionales ou départementales.

Les courriers aux correspondants locaux de la Miviludes au sein des administrations régionales ou départementales, et aux professionnels sont à adresser à M. ou Mme le correspondant Dérives sectaires du service ou de l'organisme concerné.

AuprĂšs des professionnels

Vous pouvez également contacter les professionnels de santé (conseils départementaux de l'ordre des médecins, des pharmaciens,...) ou les associations de victimes de dérives sectaires.

Ces différents interlocuteurs peuvent vous apporter de l'aide et des informations.

Au Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation (Cnapr)

Si vous ĂȘtes confrontĂ© Ă  l'engagement radical violent d'un proche, vous pouvez contacter le Centre national d'assistance et de prĂ©vention de la radicalisation (Cnapr).

  • OĂč s’adresser ?

    Écoute, informe et conseille les familles souhaitant signaler une situation de radicalisation.

    Par téléphone

    0 800 005 696

    Service et appels gratuits

    Du lundi au vendredi, de 9 h Ă  18 h.

  • Service en ligne
    Assistance aux familles et prévention de la radicalisation violente

    AccĂ©der au service en ligne  

    MinistÚre chargé de l'intérieur

Faire un signalement aux services du département

Les services dĂ©partementaux de l'aide sociale Ă  l'enfance (Ase) sont chargĂ©s du recueil et du traitement des informations prĂ©occupantes concernant les mineurs en danger ou qui risquent de l'ĂȘtre.

AprÚs avoir évalué la situation, le service de l'Ase peut saisir le procureur de la République si ses actions se sont révélées inefficaces pour remédier à la situation de danger du mineur.

OĂč s’adresser ?

Appeler le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger

Les adultes et les mineurs confrontés ou préoccupés par une situation de risque et de danger peuvent effectuer un signalement au service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED). Ce service est communément appelé AllÎ Enfance Maltraitée.

Les informations préoccupantes sont transmises au service du département concerné.

OĂč s’adresser ?

NumĂ©ro d'appel destinĂ© Ă  tout enfant ou adolescent victime de violences ou Ă  toute personne prĂ©occupĂ©e par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'ĂȘtre.

Par téléphone

119 (appel gratuit et confidentiel)

24h/24 et 7 jours/7

Le 119 n’apparaĂźt pas sur les relevĂ©s de tĂ©lĂ©phone.

Par téléphone de l'étranger

01 53 06 38 94

Sur le site www.allo119.gouv.fr

Demander l'intervention du juge des enfants

Le juge des enfants peut agir quand la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger.

Il peut aussi ĂȘtre fait appel au juge des enfants si les conditions d'Ă©ducation ou de dĂ©veloppement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.

L'intervention du juge peut ĂȘtre demandĂ©e par l'un des 2 parents ou les 2 conjointement ou la personne ou le service Ă  qui l'enfant a Ă©tĂ© confiĂ© ou le tuteur lĂ©gal ou le mineur lui-mĂȘme.

Vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou Ă  la brigade de gendarmerie dĂšs qu'une infraction est commise.

Il peut en ĂȘtre ainsi, par exemple, en cas d'escroquerie, d'abus de confiance, d'abus sexuel sur mineur, de maltraitance de personne ĂągĂ©e.

Vous pouvez aussi porter plainte pour abus de faiblesse, si aucune infraction spĂ©cifique Ă  des dĂ©rives sectaires ne peut ĂȘtre invoquĂ©e.

Votre plainte doit ĂȘtre dirigĂ©e contre l'association (et ses membres auteurs des infractions) pour que puisse ĂȘtre engagĂ©e sa responsabilitĂ© pĂ©nale comme personne morale.

Vous pouvez vous adresser Ă  un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

OĂč s’adresser ?

La rĂ©ception de la plainte ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©e.

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte auprÚs du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

OĂč s’adresser ?

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre Ă©tat civil et vos coordonnĂ©es complĂštes (adresse et numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone)
  • RĂ©cit dĂ©taillĂ© des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposĂ© si vous le connaissez (sinon, la plainte sera dĂ©posĂ©e contre X)
  • Noms et adresses des Ă©ventuels tĂ©moins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou dĂ©finitive du prĂ©judice
  • Vos documents de preuve : certificats mĂ©dicaux, arrĂȘts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre Ă©ventuelle volontĂ© de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modÚle de courrier suivant :

ModĂšle de document
Porter plainte auprÚs du procureur de la République

AccĂ©der au modĂšle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dÚs que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépÎt de plainte et pendant toute la durée de la procédure.

Pour en savoir plus

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